14(1)La Commission a un sceau officiel.

14(2)L’omission d’apposer un sceau à une décision, à une directive, à une déclaration, à une ordonnance, à une ordonnance provisoire ou à un jugement de la Commission ne porte atteinte ni à sa validité ni à toute procédure y afférente.

14(1)La Commission a un sceau officiel.

14(2)L’omission d’apposer un sceau à une décision, à une directive, à une déclaration, à une ordonnance, à une ordonnance provisoire ou à un jugement de la Commission ne porte atteinte ni à sa validité ni à toute procédure y afférente.